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Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9356.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions par l'Etat, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2007

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive, Afforestation/reforestation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX