Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 1922 Source FAO, FAOLEX Original source Bulletin officiel, 1922, p. 513. Subject Land & soil Keyword Land tenure Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré. Full text French References - Legislation Implements Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). Legislation | Rwanda | 1922 Keyword: Land tenure Source: FAO, FAOLEX