Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Institution Viticulture/oenological practices Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est créé un conseil de bassin viticole dans chacun des bassins de production définis en annexe. Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation avec et entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à l'amont et à l'aval de la production. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 18 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole, l'arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France. Legislation | France | 2008 Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX