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Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 171, 27 juillet 2010, p. 13864.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Migratory species Fishing gear/fishing method Cartilaginous fishes Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée et fixe les conditions et procédures à suivre pour l'obtention de ce permis.

Full text
French