Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 168 , 20 juillet 2002, p. 12418. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting authorization/permit Hunting/capture Education Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Au cours de l'année 2002, la formation pratique des candidats à l'examen du permis de chasser est organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ayant reçu une formation spéciale. Pour l'année 2002, le programme de formation établi par la fédération départementale des chasseurs doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté, dont les dispositions se substituent aux dispositions relatives à la formation pratique de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé. L'attestation de participation à cette formation pratique est établie par le responsable de la formation sur le formulaire de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser. Cette attestation n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à l'examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2002-1009 relatif au permis de chasser et modifiant le décret nº 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret nº 2001-812 du 7 septembre 2001. Legislation | France | 2002 Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture, Education Source: FAO, FAOLEX