Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 168 , 20 juillet 2002, p. 12418.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit Hunting/capture Education
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Au cours de l'année 2002, la formation pratique des candidats à l'examen du permis de chasser est organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ayant reçu une formation spéciale. Pour l'année 2002, le programme de formation établi par la fédération départementale des chasseurs doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté, dont les dispositions se substituent aux dispositions relatives à la formation pratique de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé. L'attestation de participation à cette formation pratique est établie par le responsable de la formation sur le formulaire de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser. Cette attestation n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à l'examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-1009 relatif au permis de chasser et modifiant le décret nº 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret nº 2001-812 du 7 septembre 2001.

Legislation | France | 2002

Keyword: Hunting authorization/permit, Hunting/capture, Education

Source: FAO, FAOLEX