Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.

Subject

Fisheries

Keyword

Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Fishing vessel Subsidy/incentive Marine fisheries

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté met en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7. Il porte création d'un régime national d'aides à l'arrêt définitif d'activité pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 dans le cadre du plan de gestion de Méditerranée institué par l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Legislation | France | 2013

Keyword: Policy/planning, Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing vessel, Mesh, Allocation/quota, Marine fisheries, Bycatch, Fishing charge

Source: FAO, FAOLEX