Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.

Subject: Fisheries
Keyword: Fishery management and conservation Marine fisheries Fishing area Fishing gear/fishing method Fishing vessel Subsidy/incentive Seasons
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Le présent arrêté crée un régime d'aides pour les chalutiers en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu dans le cadre du rapport annuel de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Il met ainsi en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.
Full text: French
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