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Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 295, 21 décembre 2000, p. 20267.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Milk/dairy products Standards Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, comprend: 1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées; 2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée; 3o Six représentants des administrations.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.

Legislation | France | 1991

Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices, Milk/dairy products, Standards

Source: FAO, FAOLEX