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Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 06-246 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Institution, Plant production

Source: FAO, FAOLEX