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Arrêté du 15 Chaabane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Internal trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de vente des semences et plants, en application des dispositions des articles 8 et 10 du décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 07-100 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Plant production, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX