Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots), en ajoutant des dispositions relatives à l'emploi de "flocoumafène ou 4-hydroxy-3-1, 2, 3, 4 tétrahydro-3-4-4 (trifluorométhyl) phenylméthoxy : phenyl 1-naphthalenyl-2-1-benzopyran-2-one". Cette substance ne peut être délivrée et utilisée que sous forme d'appâts prêts à l'emploi. Ces appâts ne peuvent être délivrés qu'aux entreprises de dératisation, qui sont seules autorisées à les utiliser conformément aux décisions d'homologation. Par ailleur, l'arrêté abroge l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture.