Arrêté du 14 novembre 1949 fixant les modalités de soumission au régime forestier des bois, forêts et terrains non domaniaux. Country/Territory Morocco Document type Regulation Date 1949 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Public forest Private forest Contract/agreement Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa Abstract Cet arrêté porte individuation des bois, forêts et terrains appartenant aux colletivités et aux particuliers qui sont soumis au régime forestier. Il indique les charges gravant sur les collectivités propriétaires, les modalités à suivre pour la vente des coupes et réglemente le contrat de soumission au régime forestier des bois, forêts et terrains des particuliers. Full text French