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Arrêté du 14 novembre 1949 fixant les modalités de soumission au régime forestier des bois, forêts et terrains non domaniaux.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1949
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Public forest Private forest Contract/agreement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté porte individuation des bois, forêts et terrains appartenant aux colletivités et aux particuliers qui sont soumis au régime forestier. Il indique les charges gravant sur les collectivités propriétaires, les modalités à suivre pour la vente des coupes et réglemente le contrat de soumission au régime forestier des bois, forêts et terrains des particuliers.

Full text
French