Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Disasters Early warning system/emergency intervention system Environmental planning Access-to-information Flood Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2005-233 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. Legislation | France | 2005 Keyword: Disasters, Early warning system/emergency intervention system, Environmental planning, Access-to-information, Flood Source: FAO, FAOLEX