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Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 63, 16 mars 2005, p. 4500.
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Hazards Early warning system Environmental planning Access-to-information Flood Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-233 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Access-to-information, Flood, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX