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Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 67, 20 mars 1994, p. 4301 et 4302.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Internal trade Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté établit la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins, lors des transations conclues au stade de la première commercialisation entre les producteurs tels que définit à l'article 1er et leurs acheteurs.

Full text
French