Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 128, 5 juin 1993, p. 8176 et 8177.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte régime des licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Les articles 1 et 2 indiquent les métiers principaux et accessoires que le titulaire d'une licence peut exercer.Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du nombre total de licences disponibles par métier.

Full text
French