Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 128, 5 juin 1993, p. 8176 et 8177. Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte régime des licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale. Les articles 1 et 2 indiquent les métiers principaux et accessoires que le titulaire d'une licence peut exercer.Une licence ne peut être délivrée que dans la limite du nombre total de licences disponibles par métier. Full text French