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Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 146, 26 juin 2010.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution Agricultural commodities Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural comprend: 1o Vingt représentants des autres comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité ; « 2o Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d’inspection; 3° Cinq représentants de l'administration; 4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Legislation | France | 2007

Keyword: Institution, Agricultural commodities, Certification

Source: FAO, FAOLEX