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Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.

Country/Territory
France
Territorial subdivision
Corsica
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 159, 10 juillet 1991 .
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing area Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé. La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants: chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large. Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction: - des capacités biologiques des secteurs exploités; - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance; - des antériorités de pêche.

Full text
French