Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 94, 21 avril 2011, p. 7067. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Inspection Data collection/reporting Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La pêche professionnelle du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence thon blanc » dès lors que les quantités de thon blanc capturées, gardées à bord, transbordées ou débarquées sont supérieures à 2 tonnes dans l'année. Le présent arrêté établit les formalités de délivrance, la durée, les contingentements, les conditions d'éligibilité et d' attribution et les modalités de contrôle relatifs à cette licence. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N Legislation | France | 2015 Keyword: Fish products, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX