Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 95, 23 avril 2003, p. 7269.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Textile plants/fibres Subsidy/incentive Crops/grasses
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est modifié par les dispositions du présent arrêté qui fixent les modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Policy/planning, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX