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Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Country/Territory
Saint Pierre and Miquelon (France)
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 94, 20 avril 2000, p. 6034.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Marine fishes Fishing area
Geographical area
Americas, European Union Countries, North America, North Atlantic
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987, portant dispositions relatives à l'exercice de la pêche au lompe. La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après : - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe-au-Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ; le point situé à l'intersection de l'azimut 270o du lieudit Iniachi et de la longitude 56o 35' Ouest ; - le méridien 56o 35' de longitude Ouest ; - le point situé à l'intersection de la longitude 56o 35' Ouest et de l'azimut 270o de la Pointe-au-Cheval. Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislation | Saint Pierre and Miquelon (France) | 1987

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Data collection/reporting, Mesh, Bycatch, Size, Offences/penalties, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Authorization/permit, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX