Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Subject

Fisheries

Keyword

Fishery management and conservation Marine fishes Fishing area

Geographical area

Americas, European Union Countries, North America

Abstract

Cet arrêté modifie l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987, portant dispositions relatives à l'exercice de la pêche au lompe. La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après : - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe-au-Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ; le point situé à l'intersection de l'azimut 270o du lieudit Iniachi et de la longitude 56o 35' Ouest ; - le méridien 56o 35' de longitude Ouest ; - le point situ

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislation | St. Pierre-Miquelon (France) | 1987

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Data collection/reporting, Mesh, Bycatch, Size, Offences/penalties, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone

Source: FAO, FAOLEX