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Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2001, p. 16034.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste domestic sources Hazardous substances Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimitation des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques. Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée d'un an renouvelable.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX