Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 274, 25 novembre 2008, p. 17904. Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Transport/storage Recycling/reuse Access-to-information Registration Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté. Elle n'a pas de limite de validité. L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Legislation | France | 2008 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Transport/storage, Recycling/reuse, Access-to-information, Registration, Certification Source: FAO, FAOLEX