Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous substances Hazardous waste Waste disposal Waste management Registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous substances, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX