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Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 120, 24 mai 2003, p. 8911.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Farming Agricultural land Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du Code de l'environnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, entre le 15 avril et le 15 juillet. Toutefois, en cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie, de montée à graines de certaines plantes ou de prolifération anormale d'adventices pendant la période fixée à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser par dérogation dans les secteurs concernés: - du 15 juin au 15 juillet, le fauchage des jachères non utilisées à des fins cynégétiques; - du 1er juillet au 15 juillet, le fauchage ou, en cas d'impossibilité, le broyage de toutes jachères. Ces dérogations sont décidées après concertation, notamment avec des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Legislation | France | 2002

Keyword: Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX