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Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Internal trade International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l’autorisation dont doivent disposer les producteurs de lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques pour remettre du lait cru en l’état au consommateur final. Le texte fixe également les exigences auxquelles doivent satisfaire les distributeurs automatiques de lait cru et les critères microbiologiques auxquels doit répondre le lait cru.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr