Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1749.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds Hunting/capture Seasons
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.

Full text
French