Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation. Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 19, 23 janvier 2009, p. 1442. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Farming Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 343-7 du code rural, le contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation. Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'oeuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Décret nº 2008-1336 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Legislation | France | 2008 Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Youth, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX