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Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 19, 23 janvier 2009, p. 1442.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Farming Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 343-7 du code rural, le contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser dans le cadre d'une demande d'aides à l'installation. Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'oeuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret nº 2008-1336 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

Legislation | France | 2008

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Youth, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX