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Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wildlife products International trade
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte prohibition de l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.

Full text
French