Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Agricultural development Subsidy/incentive

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural.

Legislation | France | 2015

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX