Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 35, 10 février 2007, p. 2578. Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Zoning Hunting/capture Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté définit le contenu et les conditions requises pour les demandes de mise en réserve de chasse et de faune sauvage et celle de mise en réserve nationale. L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable. Full text French