Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Protected area Zoning Hunting/capture Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté définit le contenu et les conditions requises pour les demandes de mise en réserve de chasse et de faune sauvage et celle de mise en réserve nationale. L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable. Full text French