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Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 110, 12 mai 2001, p. 7586.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté: 1) Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé; 2)Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange; 3. Déchets animaux de mammifères visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux conditions prévues aux articles 1er et 2 de cette décision; 4) Protéines hydrolysées dérivées de cuirs qui ne remplissent pas les conditions d'origine, de traitement ou d'échantillonnage fixées à l'annexe III, point 1, de la décision 2001/9/CE ou ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de cette décision.

Full text
French