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Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 224, 27 septembre 2007, p. 15804.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Internal trade Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition: - d'un pont bascule; - d'un matériel de dosage d'humidité homologué; - de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Cereals/grains/rice, Internal trade, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX