Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 224, 27 septembre 2007, p. 15804. Subject Food & nutrition Keyword Cereals/grains/rice Internal trade Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition: - d'un pont bascule; - d'un matériel de dosage d'humidité homologué; - de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur). Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural. Legislation | France | 2007 Keyword: Cereals/grains/rice, Internal trade, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX