Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre chargé de la pêche dans les actions en justice.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 25, 27 avril 2011 , p.23.
Subject
Fisheries
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre chargé de la pêche, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

Full text
French