Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Subject

Water

Keyword

Potable water Effluent waste water/discharge Data collection/reporting Standards Freshwater pollution Water charges Pollution control

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie les annexes III, VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Legislation | France | 2007

Keyword: Potable water, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting, Standards, Freshwater pollution, Water charges, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX