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Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Agricultural development Ecofriendly products/ecofriendly processes Climate change Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune, notamment le schéma de certification maïs; les critères d'accès du schéma de certification maïs; la prairie permanente sensible; le maintien des prairies permanentes; et des surfaces d'intérêt écologique.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune.

Legislation | France | 2017

Keyword: Agricultural development, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Special fund, Climate change

Source: FAO, FAOLEX