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Arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 28 mai 2010.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution Agricultural commodities Certification Royalties/fees Viticulture/oenological practices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

Full text
French