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Arrêté du 12 mai 2010 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 23 mai 2010.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Inspection Data collection/reporting Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le point 3 de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2010 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée est rédigé comme suit: “3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d’un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d’un PPS thon rouge ayant fait l’objet d’une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007”.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

Legislation | France | 2010

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Inspection, Data collection/reporting, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX