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Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 23 mai 2010.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing gear/fishing method Marine fishes Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.

Full text
French