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Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 115, 18 mai 2003, p. 8567.
Subject
Fisheries
Keyword
Molluscs Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté qui porte création d'une licence pour la pêche des coquillges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, conformément aux dispositions du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Legislation | France | 1993

Keyword: Molluscs, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX