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Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Fraud
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté rend obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés, en application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes. Pour le contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 90-39 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Fraud, Inspection, Food quality control/food safety, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX