Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1999
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 38, 14 février 1999, p. 2369.

Subject: Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword: Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Certification
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » , notamment le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 qui est ainsi modifié: «- adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance».
Full text: French

References - Legislation

Implements

Legislation | France | 1999

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification, Certification

Source: FAO, FAOLEX