Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu. Country/Territory France Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº303, 30 décembre 2005, p. 20555. Subject Wild species & ecosystems Keyword Management/conservation Birds Wild fauna Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er octobre au 31 août. Des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être délivrées pour les motifs ci-après: a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Legislation | France | 1981 Keyword: Management/conservation, Birds, Protection of species Source: FAO, FAOLEX