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Arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº303, 30 décembre 2005, p. 20555.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Birds Wild fauna Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er octobre au 31 août. Des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être délivrées pour les motifs ci-après: a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels; b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.

Legislation | France | 1981

Keyword: Management/conservation, Birds, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX