Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 256, 4 novembre 1994, p. 15698. Subject Food & nutrition Keyword Game Internal trade Meat Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract En application des articles R. 212-1 à R. 212-7 du code rural, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent en métropole au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier pour la consommation peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse. Full text French