Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
1927
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription. Pour l'accomplissement des actes d'administration, autres que les mesures conservatoires, on distingue, outre le patrimoine communal ou villageois soumis aux règles qui lui sont particulières, le patrimoine géré par le domaine à titre de séquestre, le patrimoine possédé par le domaine sous l'expectative d'une appropriation définitive à l'expiration d'un certain délai et le patrimoine définitivement acquis au domaine.

Full text
French
Website
www.comores-droit.com

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière.

Legislation | Comoros | 1961

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX