Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat. Country/Territory Comoros Document type Regulation Date 1927 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription. Pour l'accomplissement des actes d'administration, autres que les mesures conservatoires, on distingue, outre le patrimoine communal ou villageois soumis aux règles qui lui sont particulières, le patrimoine géré par le domaine à titre de séquestre, le patrimoine possédé par le domaine sous l'expectative d'une appropriation définitive à l'expiration d'un certain délai et le patrimoine définitivement acquis au domaine. Full text French Website www.comores-droit.com References - Legislation Implemented by Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière. Legislation | Comoros | 1961 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX