Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines. Country/Territory Comoros Document type Regulation Date 1927 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Institution Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures. Full text French Website www.comores-droit.com