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Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
1927
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.

Full text
French
Website
www.comores-droit.com