Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Agricultural land Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale. Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants: - lutte contre l'érosion; - réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires; - réduction de la po Full text French