Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 62, 15 mars 2011, p. 4700. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing vessel Subsidy/incentive Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Full text French