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Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 80, 3 avril 1996, p. 5153 à 5155.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Food quality control/food safety Animal by-products Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté . Il comprend 17 articles, répartis en 4 chapitres et portant les contrôles à l'origine (II), les contrôles à destination (III), les sanctions des contrôles (III), et 2 annexes portant, respectivement, la réglementation communautaire applicable aux produits d'origine animale faisant l'objet d'échange (I) et le modèle de la déclaration d'activité en tant que destinataire de produits d'origine animale en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Peuvent être introduits dans le territoire français seuls les produits qui ont été obtenus, controlés, marqués et étiquetés conformément aux directives communautaires rappelées en annexe I et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de salubrité ou de tout autre document prévu par la réglementation vétérinaire communautaire. A destination, les produits font l'objet de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire. Le destinataire des produits doit se faire enregistrer auprès du préfet et s'engager à respecter la réglementation sanitaire relative à ces produits.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 1er décembre 1997 fixant certaines conditions sanitaires d'importation de volailles vivantes et de certains produits avicoles.

Legislation | France | 1997

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Poultry products, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Legislation | France | 2010

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Animal by-products, Animal health

Source: FAO, FAOLEX