Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº45, 22 février 2003, p. 3249. Subject Livestock Keyword Animal health Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, est constitué selon les dispositions du présent arrêté. Full text French References - Legislation Repealed by Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales. Legislation | France | 2007 Keyword: Animal health, Institution Source: FAO, FAOLEX